Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 34
Disposition versions

Full text
34. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence arbitrale au secrétaire de l’Ordre qui la transmet à chacune des parties ainsi qu’au syndic dans les 10 jours suivant son dépôt.
Il transmet également au secrétaire de l’Ordre le dossier complet d’arbitrage, dont des copies ne peuvent être transmises qu’aux parties ou à leurs avocats et au syndic.
Décision 2009-05-04, a. 34.
© Gouvernement du Québec